Politique de confidentialité

Responsable du traitement

Entité

WattMatch SA

Adresse

Case Postale, 1701 Fribourg

E-mail

privacy@wattmatch.ch

Base légale

Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ; art. 17j al. 1 LApEl pour les données de mesure

1. Objet et champ d'application

La présente Politique de Confidentialité décrit la manière dont WattMatch SA (ci-après « WattMatch ») collecte, traite, conserve et protège les données personnelles des personnes utilisant la Plateforme WattMatch (ci-après la « Plateforme »), notamment dans le cadre de la création et de la gestion de Communautés Électriques Locales (CEL) au sens des articles 17d et suivants de la Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl).

Elle s'applique à tous les Participants—qu'ils soient Producteurs, Consommateurs ou Prosommateurs—ainsi qu'à toute personne naviguant sur la Plateforme ou prenant contact avec WattMatch.

Cette politique complète les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et le Contrat d'utilisation WattMatch, avec lesquels elle forme un ensemble contractuel unique. En cas de contradiction entre ces documents, l'ordre de priorité suivant s'applique, sans exception: (1) le Contrat ; (2) les CGU ; (3) la présente Politique de Confidentialité ; (4) l'annexe tarifaire.

2. Cadre juridique applicable

Le traitement des données personnelles par WattMatch est régi par:

• La Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2020 et ses ordonnances d'exécution (OPDo) ;
• L'article 17j al. 1 LApEl, qui déclare la LPD applicable au traitement des données liées aux systèmes de mesure intelligents et l'étend par analogie aux données concernant les personnes morales. L'article 17j al. 2 LApEl, qui autorise un traitement, vise l'exploitant de la plateforme centrale d'échange de données au sens des articles 17f à 17i LApEl et n'est pas applicable à WattMatch.

La LPD ne protège que les données des personnes physiques. Toutefois, conformément à l'article 17j al. 1 LApEl, les données de mesure relatives aux personnes morales bénéficient d'une protection analogue dans le contexte des CEL. Lorsqu'un site de consommation relève d'une propriété par étages (PPE) ou d'une personne morale, la présente Politique s'applique par analogie aux données concernées.

3. Données personnelles collectées

WattMatch collecte et traite les catégories de données suivantes selon le profil et les interactions du Participant:

3.1 Données d'identification

• Nom et prénom
• Adresse postale complète
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone

3.2 Données de localisation et de raccordement

• Adresse du/des point(s) de raccordement électrique
• Code postal et commune
• Numéro de/des point(s) de mesure (PM) attribué par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD)
• Puissance de raccordement (kVA)

3.3 Données techniques relatives à l'installation

• Type et caractéristiques de l'installation de production (ex. puissance crête PV, orientation)
• Caractéristiques d'un éventuel système de stockage
• Statut de fonctionnement de l'installation

3.4 Données de mesure énergétique

• Courbes de charge par intervalles de 15 minutes
• Données de consommation et de production agrégées et détaillées
• Données transmises par le GRD conformément à la LApEl

3.5 Données de facturation et financières

• Montants facturés et payés au titre de l'Électricité CEL et des frais de service WattMatch
• Historique des transactions et des paiements
• Coordonnées bancaires ou de paiement, le cas échéant

3.6 Données d'utilisation de la Plateforme

• Données de connexion (identifiant, date, heure, adresse IP)
• Historique des interactions avec la Plateforme (consultations, paramétrages)
• Préférences et paramètres de compte

3.7 Données de communication

• Échanges par e-mail, formulaire de contact ou via la Plateforme
• Notifications et accusés de réception

3.8 Mesure d'audience des présentations partagées

Lorsqu'une personne ouvre un lien vers une présentation commerciale WattMatch (« pitch deck ») que WattMatch lui a transmis, la Plateforme enregistre des statistiques de lecture anonymes: temps passé par section, progression dans la présentation et, le cas échéant, site internet référent. Aucun cookie ni autre traceur n'est déposé sur l'appareil du destinataire.

Afin d'estimer le nombre de réseaux distincts ayant consulté un lien donné, un indicateur pseudonymisé est calculé à partir de l'adresse IP (empreinte cryptographique salée propre à chaque lien). L'adresse IP elle-même n'est jamais conservée. Ce traitement repose sur l'intérêt légitime de WattMatch (art. 31 LPD) à mesurer l'efficacité de ses présentations.

3.9 Données de mesure publicitaire

Lorsqu'un visiteur accède à la Plateforme depuis une annonce publicitaire en ligne, un identifiant de clic est déposé sur son appareil et, le cas échéant, rattaché à l'inscription ou à la prise de contact qui en résulte. Cet identifiant ne permet pas à lui seul d'identifier le visiteur et n'est jamais associé aux données de son compte. Les modalités et le droit d'opposition sont décrits à la section 10.3.

4. Finalités et bases légales du traitement

Chaque traitement repose sur une base légale clairement identifiée:

4.1 Profilage

Le traitement des courbes de charge par intervalle de 15 minutes (section 3.4) constitue un profilage au sens de l'article 5 let. f LPD: il permet d'évaluer certains aspects personnels du Participant, notamment ses habitudes de consommation et ses périodes de présence. Ce traitement est nécessaire à la répartition de l'Électricité CEL et au décompte interne de la CEL, et il est limité à ces finalités.

Dans la mesure où ce traitement est susceptible de constituer un profilage à risque élevé au sens de l'article 5 let. g LPD, le Participant y consent expressément lors de son inscription, conformément à l'article 6 al. 7 let. b LPD. Ce consentement peut être retiré en tout temps, aux conditions prévues à l'article 6.11 des CGU.

5. Partage des données avec des tiers

5.1 Transmission au Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD)

En sa qualité de représentant de la CEL, WattMatch est tenu de transmettre au GRD compétent (Groupe E, Romande Energie, SIG, etc.) les données suivantes, conformément à la LApEl:

• La liste complète des points de mesure (PM) des Participants ;
• Les données techniques des installations de production et de stockage ;
• Les annonces d'entrées et de sorties de Participants (dans le délai légal d'un mois) ;
• Les demandes de création, modification et dissolution de la CEL (délai légal de 3 mois) ;
• Toute autre donnée requise par le GRD ou la réglementation.

Cette transmission constitue une obligation légale et contractuelle. Le Participant y consent expressément lors de son inscription.

5.2 Visibilité entre Participants de la même CEL

Sous réserve du consentement préalable, distinct et explicite du Participant, désactivé par défaut (opt-in), les informations suivantes peuvent être rendues visibles par les autres Participants de la même CEL et, le cas échéant, par les utilisateurs de la Plateforme WattMatch situés dans la même zone géographique:

• Prénom et initiale du nom de famille ;
• Rôle au sein de la CEL (Producteur, Consommateur ou Prosommateur) ;
• Commune et localisation ;
• Statut de participation (inscrit, en attente, actif).

Des données agrégées et anonymisées relatives à la CEL (nombre de participants, volume d'énergie échangé, économies réalisées) peuvent être publiées sur la Plateforme et utilisées à des fins de communication par WattMatch et la commune concernée.

Le Participant peut à tout moment activer ou désactiver sa visibilité publique, et retirer son consentement, depuis son espace personnel ou en contactant WattMatch, sans que cela n'affecte les données nécessaires au fonctionnement de la CEL transmises au GRD.

5.3 Prestataires de services

WattMatch peut faire appel à des prestataires tiers (hébergement, maintenance informatique, comptabilité, etc.) qui traitent des données personnelles pour son compte. Ces prestataires sont liés par des contrats de sous-traitance conformes à la LPD et ne peuvent utiliser les données qu'aux fins expressément définies.

5.4 Autorités et obligations légales

WattMatch peut être amenée à communiquer des données aux autorités compétentes (autorités fiscales, régulateurs, tribunaux) lorsque cela est requis par la loi ou par une décision de justice.

5.5 Absence de vente ou de cession de données

WattMatch ne vend, ne loue et ne cède à titre onéreux aucune donnée personnelle à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

5.6 Mesure des campagnes publicitaires

Dans le cadre de la mesure de ses campagnes publicitaires (section 10.3), WattMatch transmet à Google Ireland Limited un identifiant de clic publicitaire, l'adresse de la page consultée et les données techniques inhérentes à la connexion. Google agit à cet égard comme responsable du traitement distinct pour ses propres finalités, dans les limites des conditions de traitement des données de Google Ads acceptées par WattMatch. Aucune donnée d'identification, de mesure énergétique ou de facturation ne lui est transmise.

6. Transferts internationaux de données

Les données personnelles des Participants sont hébergées en Suisse ou dans l'Espace Économique Européen (EEE), dans des infrastructures situées dans des États dont le Conseil fédéral a constaté qu'ils assurent un niveau de protection adéquat (article 16 al. 1 LPD et annexe 1 OPDo).

En cas de transfert vers un pays tiers ne bénéficiant pas d'une reconnaissance d'adéquation, WattMatch met en œuvre les garanties appropriées (clauses contractuelles types, etc.) conformément aux exigences de la LPD.

Par exception à ce qui précède, les données de mesure publicitaire décrites à la section 10.3 sont susceptibles d'être traitées aux États-Unis par Google LLC. Cette société est certifiée au titre du Swiss-U.S. Data Privacy Framework, cadre que le Conseil fédéral a reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat (art. 16 al. 1 LPD et annexe 1 OPDo).

7. Durée de conservation des données

À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

8. Droits des personnes concernées

Conformément à la LPD, le Participant dispose des droits suivants concernant ses données personnelles:

8.1 Droit d'accès (art. 25 LPD)

Le Participant peut demander à tout moment si WattMatch traite des données le concernant et, si oui, obtenir une copie de ces données ainsi que des informations sur les finalités et les destinataires du traitement.

8.2 Droit de rectification (art. 32 LPD)

Le Participant peut demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

8.3 Droit à l'effacement

Le Participant peut demander la suppression de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation et des données indispensables au fonctionnement de la CEL.

8.4 Droit à la portabilité

Le Participant peut demander à recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

8.5 Droit d'opposition

Le Participant peut s'opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime de WattMatch, dans les limites permises par la loi.

8.6 Exercice des droits

Pour exercer l'un de ces droits, le Participant adresse une demande écrite à WattMatch:

Par e-mail

privacy@wattmatch.ch

Par courrier

WattMatch SA—Case Postale, 1701 Fribourg

WattMatch répondra dans un délai de 30 jours. Ce délai peut être prolongé de 30 jours supplémentaires en cas de demandes complexes, avec notification préalable au Participant.

En cas de réponse insatisfaisante, le Participant peut introduire une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT): www.edoeb.admin.ch

9. Sécurité des données

WattMatch met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'art. 8 LPD et aux dispositions de l'OPDo:

• Chiffrement des données en transit (TLS/HTTPS) et au repos ;
• Contrôle strict des accès (authentification forte, gestion des droits par rôles) ;
• Journalisation des accès et des modifications ;
• Sauvegardes régulières et plan de reprise d'activité ;
• Évaluations de sécurité et audits périodiques ;
• Formation du personnel aux bonnes pratiques de protection des données.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, WattMatch notifiera le PFPDT dans les meilleurs délais, conformément à l'article 24 LPD, et informera les Participants concernés lorsque cela est nécessaire à leur protection.

10. Cookies et traceurs

10.1 Cookies techniques

La Plateforme WattMatch utilise des cookies et traceurs techniques nécessaires à son bon fonctionnement: gestion des sessions et de l'authentification, sécurité, et mémorisation de la langue choisie. Ces cookies sont indispensables au fonctionnement de la Plateforme et ne peuvent pas être désactivés depuis celle-ci.

10.2 Mesure d'audience

WattMatch mesure la fréquentation de la Plateforme au moyen d'une instance Matomo qu'elle héberge elle-même, configurée sans cookie et avec anonymisation des adresses IP. Ces statistiques ne sont transmises à aucun tiers.

10.3 Cookies publicitaires à des fins de mesure

Lorsque WattMatch diffuse des campagnes publicitaires en ligne, la Plateforme dépose sur l'appareil du visiteur un cookie de mesure fourni par Google. Ce cookie a pour seule finalité de rattacher une inscription ou une prise de contact à la campagne publicitaire qui en est à l'origine, afin que WattMatch puisse mesurer l'efficacité de ses dépenses publicitaires.

Ce traitement est strictement limité à la mesure. WattMatch n'active ni la personnalisation des annonces, ni le reciblage publicitaire, ni la constitution d'audiences à partir du comportement de navigation. Aucun profil comportemental n'est établi. Aucune donnée du compte du Participant, en particulier son identité, son adresse, ses données de mesure énergétique et ses données de facturation, n'est transmise à Google à ce titre.

Les données traitées à cette occasion se limitent à un identifiant de clic publicitaire, à l'adresse de la page consultée et aux données techniques inhérentes à toute connexion internet (adresse IP, type de navigateur). Elles sont transmises à Google Ireland Limited et peuvent être traitées par Google LLC aux États-Unis, dans les conditions décrites à la section 6.

Ce traitement repose sur l'intérêt légitime prépondérant de WattMatch (art. 31 al. 1 LPD) à mesurer l'efficacité de ses campagnes publicitaires.

10.4 Droit d'opposition

Le visiteur peut s'opposer en tout temps, sans justification, au dépôt du cookie publicitaire de mesure, en utilisant le bouton « Refuser la mesure publicitaire » qui figure à la fin de la présente section. Cette opposition prend effet immédiatement et n'a aucune conséquence sur l'accès à la Plateforme, sur les fonctionnalités disponibles ni sur les droits du Participant. Elle est enregistrée sur l'appareil utilisé: elle doit être renouvelée en cas de changement d'appareil ou de navigateur, ou si les cookies du navigateur sont effacés.

Le visiteur peut également configurer son navigateur pour refuser tout ou partie des cookies, étant entendu que certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent alors ne plus être disponibles.

Refuser la mesure publicitaire

11. Mineurs

La Plateforme WattMatch est destinée aux personnes majeures (18 ans et plus) ou aux personnes morales. WattMatch ne collecte pas sciemment de données personnelles relatives à des personnes mineures. Si WattMatch constate qu'un mineur s'est inscrit sans le consentement de ses représentants légaux, les données concernées seront supprimées.

12. Modifications de la politique de confidentialité

WattMatch se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment afin de refléter les évolutions législatives, réglementaires ou liées aux services proposés.

La modification de la présente Politique est régie par l'article 7.7 du Contrat. Les modifications sont notifiées aux Participants par e-mail et/ou via la Plateforme au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Toute modification affectant l'étendue des données traitées est réputée substantielle au sens de l'article 7.7 du Contrat et ouvre le droit de résilier le Contrat sans frais qui y est prévu. La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut du document.

L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de la politique modifiée.

13. Contact en matière de protection des données

Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité ou au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter WattMatch:

WattMatch SA

Case Postale, 1701 Fribourg

E-mail

privacy@wattmatch.ch

Site internet

www.wattmatch.ch