1. Préambule
WattMatch SA (ci-après « WattMatch »), société de droit suisse dont le siège est à Fribourg, exploite une plateforme numérique (ci-après la « Plateforme ») permettant la création, la gestion et l'optimisation de Communautés Électriques Locales (ci-après « CEL ») au sens des articles 17d et suivants de la Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès à la Plateforme et l'utilisation des services proposés par WattMatch. Toute inscription sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Les présentes CGU complètent le Contrat d'utilisation des services WattMatch (ci-après le « Contrat ») qui régit les conditions spécifiques de participation à une CEL. Le Contrat, les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et l'annexe tarifaire forment un ensemble contractuel unique. En cas de contradiction entre ces documents, l'ordre de priorité suivant s'applique, sans exception: (1) le Contrat ; (2) les présentes CGU ; (3) la Politique de Confidentialité ; (4) l'annexe tarifaire.
2. Définitions
Les termes définis ci-après ont la signification suivante dans les présentes CGU:
« CEL » désigne une Communauté Électrique Locale constituée conformément aux articles 17d et suivants de la LApEl, regroupant des producteurs et des consommateurs d'électricité raccordés dans la même zone de desserte, au même niveau de réseau et proches localement.
« GRD » désigne le Gestionnaire du Réseau de Distribution local (par exemple: Groupe E, Romande Energie, SIG, etc.).
« Participant » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme et participant ou souhaitant participer à une CEL.
« Producteur » désigne un Participant disposant d'une installation de production d'énergie renouvelable (notamment photovoltaïque) et injectant de l'électricité dans la CEL.
« Consommateur » désigne un Participant soutirant de l'électricité au sein de la CEL.
« Prosommateur » désigne un Participant ayant simultanément le rôle de Producteur et de Consommateur.
« Représentant de la CEL » désigne WattMatch ou toute personne mandatée par WattMatch pour représenter la CEL auprès du GRD et des tiers, conformément au Contrat.
« Point de mesure » (PM) désigne le point de mesure du réseau électrique, identifié par un numéro unique attribué par le GRD.
« Électricité CEL » désigne l'électricité produite localement au sein de la CEL et commercialisée entre les Participants.
« Électricité résiduelle » désigne l'électricité soutirée du réseau du GRD par un Participant pour couvrir ses besoins non satisfaits par l'Électricité CEL.
3. Description des services
WattMatch fournit les services suivants via la Plateforme:
3.1 Matchmaking et constitution de CEL
WattMatch identifie les producteurs et consommateurs éligibles au sein d'un périmètre géographique conforme à la LApEl, facilite leur mise en relation et constitue la CEL en qualité de société simple au sens des articles 530 et suivants du Code des obligations (CO).
3.2 Représentation de la CEL
WattMatch agit en qualité de représentant de la CEL au sens de l'article 3 du Contrat (mandat de représentation). À ce titre, WattMatch:
a) représente la CEL dans toutes ses relations avec le GRD, les autorités et les tiers ;
b) effectue les annonces et demandes de création, modification et dissolution de la CEL auprès du GRD, notamment via les portails en ligne mis à disposition par le GRD ;
c) communique au GRD la liste complète des points de mesure (PM) des Participants, les données techniques des installations de production et de stockage, ainsi que toute modification ultérieure ;
d) transmet au GRD les entrées et sorties de Participants dans les délais légaux (un (1) mois pour les entrées et sorties, celles-ci prenant effet pour la fin d'un mois, et trois (3) mois pour la création et la dissolution) ;
e) réceptionne les données de mesure transmises par le GRD et les exploite pour la facturation interne de la CEL ;
f) fixe et ajuste les tarifs de l'Électricité CEL conformément à l'article 5 du Contrat ;
g) gère l'admission de nouveaux Participants et l'exclusion de Participants défaillants ;
h) remplit les obligations de notification envers le GRD conformément à la réglementation applicable.
3.3 Facturation et décompte
WattMatch assure le traitement des données de mesure, la gestion et le décompte de l'Électricité CEL entre les Participants. À la clôture de chaque période de facturation définie par le GRD, WattMatch établit la facturation des flux internes entre les membres de la CEL sur la base des données transmises par le GRD.
Le GRD conserve la responsabilité de facturer individuellement chaque Participant pour l'Électricité résiduelle, le tarif d'utilisation du réseau, le tarif de mesure et les redevances.
3.4 Dashboard et suivi
WattMatch met à disposition des Participants un espace personnel sur la Plateforme permettant de consulter leurs données de consommation et de production, le suivi des échanges au sein de la CEL, les économies réalisées et l'impact environnemental.
4. Inscription et conditions d'éligibilité
4.1 Conditions d'inscription
L'inscription sur la Plateforme est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale disposant d'un raccordement au réseau électrique en Suisse.
Le Participant s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir actualisées.
4.2 Conditions d'éligibilité à une CEL
Conformément à l'article 17d de la LApEl, la participation à une CEL est soumise aux conditions cumulatives suivantes:
a) être raccordé au réseau d'électricité dans la même zone de desserte que les autres Participants de la CEL ;
b) ne pas être raccordé à un niveau de tension supérieur à 36 kV, un tel niveau de tension ne devant pas non plus être utilisé pour l'échange d'électricité autoproduite au sein de la CEL (article 19e al. 3 OApEl) ;
c) être situé dans le périmètre géographique défini par WattMatch pour la CEL, lequel respecte la zone de desserte commune et ne peut en tout état de cause excéder le territoire d'une commune (articles 17d al. 3 LApEl et 19e al. 3 OApEl) ;
d) disposer d'un système de mesure intelligent (smart meter) installé par le GRD ;
e) ne pas participer à une autre CEL pour le même site de consommation ; une même installation de production ou de stockage ne peut être prise en compte que dans une seule CEL.
La constitution et le maintien de la CEL supposent en outre que la puissance des installations de production des Participants atteigne le seuil minimal légal de 5 % de la puissance de raccordement de l'ensemble des consommateurs finaux (article 2.5 du Contrat ; article 19e OApEl).
4.3 Confirmation de participation
La confirmation de la participation du Participant auprès du GRD est régie par les articles 2.1 let. c et 4.1 let. c du Contrat, auxquels il est expressément renvoyé. WattMatch procède à cette confirmation en vertu de la délégation qui lui est consentie, selon les modalités exigées par le GRD compétent, quelles qu'elles soient. Lorsque le GRD exige une confirmation personnelle du Participant, celui-ci s'engage à l'effectuer selon les modalités et dans le délai fixés par le GRD ; à défaut, sa participation à la CEL pourra être annulée par le GRD.
5. Rôle de WattMatch en tant que représentant de la CEL
Le mandat de représentation conféré à WattMatch, ainsi que l'étendue exhaustive des pouvoirs qu'il comprend, sont définis à l'article 3 du Contrat et par la Convention entre Participants (article 2.4 du Contrat). Le présent article n'a qu'une portée descriptive: il ne peut ni étendre ni restreindre les pouvoirs ainsi conférés.
À titre de rappel, ce mandat comprend notamment:
a) le pouvoir de conclure et résilier au nom de la CEL tout accord nécessaire avec le GRD et les tiers ;
b) le pouvoir de représenter la CEL devant les autorités et instances compétentes ;
c) le pouvoir d'encaisser et de payer les montants dus dans le cadre de l'Électricité CEL ;
d) le pouvoir d'accepter de nouveaux Participants et d'exclure des Participants existants conformément aux conditions prévues au Contrat ;
e) le pouvoir de fixer et ajuster les tarifs de l'Électricité CEL dans les limites définies au Contrat ;
f) le pouvoir de déléguer tout ou partie de ses tâches à des tiers (article 3 let. g du Contrat).
6. Protection des données et consentements
6.1 Cadre juridique
Le traitement des données personnelles par WattMatch est régi par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et ses ordonnances d'exécution, ainsi que par les dispositions spécifiques de la LApEl relatives à la protection des données dans le contexte des CEL (art. 17j LApEl).
Le présent article se limite aux consentements et autorisations spécifiques à la participation à la CEL et aux relations avec le GRD. Les informations détaillées sur le traitement des données (catégories de données, finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes concernées) figurent dans la Politique de Confidentialité. L'ordre de priorité défini à l'article 1 des présentes CGU s'applique sans exception, y compris pour les questions de protection des données.
6.2 Données collectées
Les catégories de données personnelles collectées et traitées par WattMatch sont décrites dans la Politique de Confidentialité, à la section intitulée « Données personnelles collectées ».
6.3 Finalités du traitement
Les finalités du traitement sont décrites dans la Politique de Confidentialité, à la section intitulée « Finalités et bases légales du traitement ».
6.4 Transmission des données au GRD
Le Participant prend acte de ce que WattMatch transmet au GRD, en sa qualité de représentant de la CEL, les données nécessaires à la constitution, au fonctionnement et à la gestion de la CEL, en exécution du Contrat et des obligations légales découlant de la LApEl, notamment:
a) la liste complète des points de mesure (PM) des Participants ;
b) les données techniques des installations de production et de stockage ;
c) les annonces d'entrées et de sorties de Participants ;
d) toute autre donnée requise par le GRD ou la réglementation applicable.
6.5 Réception des données du GRD
Le Participant autorise expressément le GRD à transmettre à WattMatch, en sa qualité de représentant de la CEL, les données de mesure relatives à son point de mesure, notamment les courbes de charge par intervalle de 15 minutes, aux fins de la constitution, du fonctionnement et du décompte de la CEL. Cette autorisation est donnée en exécution du Contrat au sens de l'article 31 al. 2 let. a LPD et sur la base du mandat de représentation prévu à l'article 3 du Contrat.
6.6 Visibilité entre Participants
Sous réserve du consentement préalable, distinct et explicite du Participant, désactivé par défaut (opt-in), les informations suivantes peuvent être rendues visibles par les autres Participants de la même CEL et, le cas échéant, par les utilisateurs de la Plateforme WattMatch situés dans la même zone géographique:
a) son prénom et l'initiale de son nom de famille ;
b) son rôle au sein de la CEL (Producteur, Consommateur ou Prosommateur) ;
c) sa commune et son quartier (sans adresse exacte) ;
d) son statut de participation (inscrit, en attente, actif).
Le Participant consent également à ce que des données agrégées et anonymisées relatives à la CEL (nombre de participants, volume d'énergie échangée, économies réalisées) soient publiées sur la Plateforme et utilisées à des fins de communication par WattMatch et la commune concernée.
Le Participant peut à tout moment activer ou désactiver sa visibilité publique, et retirer son consentement, depuis son espace personnel ou en contactant WattMatch, sans que cela n'affecte les données nécessaires au fonctionnement de la CEL transmises au GRD.
6.7 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la participation du Participant à une CEL, puis pendant une durée de 10 ans après la fin de la participation, conformément aux obligations légales de conservation comptable et fiscale.
Les données de mesure servant de justificatif à la facturation de l'Électricité CEL sont conservées, sous une forme figée ou agrégée limitée à cette finalité, pendant 10 ans à compter de la facturation concernée, conformément aux obligations légales de conservation comptable. Les autres données de mesure sont conservées pendant 5 ans à compter de leur collecte.
6.8 Droits des personnes concernées
Conformément à la LPD, le Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de remise ou de transmission de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en adressant une demande écrite à WattMatch à l'adresse ci-dessous ou par e-mail à privacy@wattmatch.ch. WattMatch y répondra dans un délai de 30 jours, prolongeable de 30 jours supplémentaires lorsque la demande est complexe.
Le Participant dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
6.9 Sécurité des données
WattMatch met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, toute modification, divulgation ou destruction. Les données sont hébergées en Suisse ou dans l'Espace Économique Européen.
6.10 Politique de Confidentialité
Le traitement des données personnelles collectées via la Plateforme est détaillé dans la Politique de Confidentialité de WattMatch, disponible à l'adresse www.wattmatch.ch/politique-confidentialite. Cette Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU. En s'inscrivant sur la Plateforme, le Participant déclare avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et en accepter les termes. La modification de la Politique de Confidentialité est régie par l'article 7.7 du Contrat.
6.11 Profilage
Le traitement des courbes de charge par intervalle de 15 minutes visé à l'article 6.5 constitue un profilage au sens de l'article 5 let. f LPD, dans la mesure où il permet d'évaluer certains aspects personnels du Participant, notamment ses habitudes de consommation et ses périodes de présence. Ce traitement est nécessaire à la répartition de l'Électricité CEL et au décompte interne de la CEL ; il est limité à ces finalités.
Dans la mesure où ce traitement est susceptible de constituer un profilage à risque élevé au sens de l'article 5 let. g LPD, le Participant y consent expressément lors de son inscription, conformément à l'article 6 al. 7 let. b LPD. Ce consentement peut être retiré en tout temps ; son retrait rend impossible le maintien de la participation à la CEL et vaut résiliation au sens de l'article 7 du Contrat, sans frais et sans application de l'article 7.3 du Contrat.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de la Plateforme (textes, graphiques, logos, icônes, images, logiciels) est la propriété exclusive de WattMatch et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
L'inscription sur la Plateforme ne confère au Participant aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus de la Plateforme.
8. Responsabilité et garanties
8.1 Limitation de responsabilité
WattMatch met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et la qualité de ses services. Toutefois, WattMatch ne garantit pas:
a) la disponibilité ininterrompue de la Plateforme ;
b) l'absence d'erreurs ou de défauts dans les services ;
c) la réalisation effective d'économies financières pour le Participant ;
d) l'obtention d'un niveau de réduction spécifique sur le tarif d'utilisation du réseau.
La responsabilité de WattMatch est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, la responsabilité totale de WattMatch envers un Participant au cours d'une année civile ne saurait excéder le plus élevé des deux montants suivants: le montant des frais de service perçus auprès de ce Participant au cours de la même année, ou 5 000 francs. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave de WattMatch, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ni dans les cas où la loi l'exclut. Elle ne s'applique pas davantage à l'obligation de restituer au Producteur les montants encaissés pour son compte conformément à l'article 5.5 du Contrat, laquelle n'est pas une créance en dommages-intérêts.
8.2 Responsabilité du gestionnaire de réseau
WattMatch n'est pas responsable des actes ou omissions du gestionnaire de réseau de distribution (GRD), notamment en ce qui concerne l'installation des compteurs intelligents, la qualité de la mesure, la modification de la topologie du réseau ou les délais de traitement des demandes. Les litiges relatifs au raccordement, à l'utilisation du réseau et aux tarifs du GRD relèvent de la compétence de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) conformément à l'article 22 LApEl. En cas de modification de la topologie du réseau par le GRD remettant en cause la validité de la CEL, WattMatch informe les Participants sans délai et met en œuvre les mesures raisonnablement exigibles pour préserver la CEL ou, à défaut, pour procéder conformément à l'article 8 du Contrat ; WattMatch est à cet égard tenu d'une obligation de moyens.
8.3 Absence de responsabilité solidaire
Conformément à l'article 17e de la LApEl, il n'existe pas de responsabilité solidaire entre les Participants pour les factures d'électricité dues au GRD. Chaque Participant reste individuellement débiteur envers le GRD.
9. Modification des CGU
La modification des présentes CGU est régie par l'article 7.7 du Contrat, auquel il est expressément renvoyé. Les modifications sont notifiées aux Participants par e-mail et/ou via la Plateforme au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des CGU modifiées. En cas de désaccord, le Participant peut résilier son inscription dans les conditions prévues au Contrat.
La définition de la modification substantielle et le droit de résiliation sans frais qui en découle sont réglés à l'article 7.7 du Contrat. Le présent article ne peut être modifié de manière à restreindre ce droit.
10. Cession et transfert
WattMatch peut transférer la relation contractuelle avec le Participant, en ce compris les présentes CGU et le Contrat, à une société tierce dans les conditions et selon la procédure prévues à l'article 10 du Contrat, auquel il est expressément renvoyé. En cas de contradiction, les dispositions du Contrat prévalent conformément à l'article 1 des présentes CGU.
Le Participant ne peut céder ou transférer la relation contractuelle à un tiers sans l'accord écrit préalable de WattMatch.
11. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGU sont soumises exclusivement au droit matériel suisse.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents du siège de WattMatch. Les fors juridiques impératifs restent réservés.
12. Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CGU sont ou deviennent invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les Parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible, sur le plan économique, du sens et de l'objectif de la disposition remplacée.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, le Participant peut contacter WattMatch:
WattMatch SA
Case Postale
1701 Fribourg
E-mail: contact@wattmatch.ch