Contrat

Parties

Le présent Contrat d'utilisation (ci-après le « Contrat ») est conclu entre:

WattMatch SA

Case Postale, 1701 Fribourg

(ci-après « WattMatch » ou le « Représentant de la CEL »)

et

Le Participant

(tel qu'identifié lors de l'inscription sur la Plateforme WattMatch)

(ci-après le « Participant »)

(ci-après désignés collectivement les « Parties »)

1. Objet du Contrat

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions de participation du Participant à une Communauté Électrique Locale (CEL) gérée par WattMatch, incluant:

a) les modalités de représentation de la CEL par WattMatch auprès du GRD ;

b) les conditions tarifaires applicables à l'Électricité CEL ;

c) les obligations respectives des Parties ;

d) les conditions de durée, de résiliation et de sortie.

Le présent Contrat, les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme WattMatch (CGU), la Politique de Confidentialité et l'annexe tarifaire visée à l'article 6.1 forment un ensemble contractuel unique, que le Participant déclare avoir lu et accepté. En cas de contradiction entre ces documents, l'ordre de priorité suivant s'applique, sans exception: (1) le présent Contrat ; (2) les CGU ; (3) la Politique de Confidentialité ; (4) l'annexe tarifaire.

2. Participation à la CEL

2.1 Adhésion

En signant le présent Contrat, le Participant adhère à la CEL désignée par WattMatch en fonction de sa localisation géographique, de sa zone de desserte et de son niveau de réseau. Le Participant déclare et confirme:

a) qu'il ne participe à aucune autre CEL pour l'ensemble des points de mesure des sites énergétiques annoncés dans la plateforme ;

b) qu'il consent à l'installation d'un compteur intelligent (smart meter) par le GRD, si celui-ci n'est pas encore installé ;

c) qu'il donne délégation à WattMatch pour confirmer sa participation dans une CEL auprès du GRD, selon les modalités exigées par ce dernier, quelles qu'elles soient. Lorsque le GRD exige une confirmation personnelle du Participant, celui-ci s'engage à l'effectuer selon les modalités et dans le délai fixés par le GRD, en tout état de cause dans le délai d'un mois suivant l'annonce de la CEL au GRD ;

d) qu'il fournira à WattMatch, dans les délais requis, les données techniques nécessaires au fonctionnement de la CEL, notamment son numéro de point de mesure et sa puissance de raccordement ;

e) qu'il donne délégation à WattMatch pour former une CEL entre utilisateurs de la même zone indépendamment du rabais réseau et pour transférer sa participation dans une autre CEL, notamment dans les cas suivants: (i) perte d'éligibilité du Participant ou de la CEL (article 4) ; (ii) recomposition de la CEL rendue nécessaire pour maintenir le seuil de production minimal légal (article 2.5) ; ou (iii) obtention d'un meilleur rabais réseau ou d'un meilleur tarif au bénéfice des Consommateurs. Tout transfert ne fait l'objet d'aucune information préalable du Participant.

2.2 Rôle du Participant

Le Participant participe à la CEL pour un des 3 rôles suivant:

• Producteur—il dispose d'une installation de production d'énergie renouvelable et fournit de l'Électricité CEL.
• Consommateur—il soutire de l'Électricité CEL produite par les Producteurs de la CEL.
• Prosommateur—il assure simultanément les rôles de Producteur et de Consommateur.

Ces rôles peuvent être amenés à changer lors de l'utilisation de la plateforme.

2.3 Règle de répartition

L'Électricité CEL est répartie proportionnellement entre tous les Consommateurs participants en fonction de leur consommation respective. En l'espace d'un quart d'heure, tous les Consommateurs participants bénéficient du même pourcentage d'Électricité CEL par rapport à leur consommation, conformément à la Convention entre Participants (article 2.4) et à la méthode de calcul appliquée par le GRD.

2.4 Convention entre Participants (société simple)

Les Participants d'une même CEL forment entre eux une société simple au sens des articles 530 et suivants du CO, dont l'objet est limité à la constitution et au fonctionnement de la CEL. En signant le présent Contrat, le Participant adhère à cette société simple et accepte la présente Convention entre Participants, qui règle leur relation au sens de l'article 17d al. 5 LApEl et de l'article 19f al. 1 OApEl. La présente Convention remplace tout renvoi à un « contrat de société type ».

Le Participant accepte par avance l'adhésion de tout nouveau Participant à la CEL aux mêmes conditions, ainsi que la sortie de tout Participant conformément aux articles 7 et 8. Il mandate WattMatch (articles 32 et suivants CO) pour recevoir, au nom de l'ensemble des Participants, les déclarations d'adhésion et de sortie et pour échanger entre eux les informations nécessaires, de sorte que l'accord individuel de chaque Participant n'a pas à être recueilli à chaque entrée ou sortie.

Conformément à l'article 19f al. 1 OApEl, les Participants conviennent entre eux des points suivants:

a) Représentant: WattMatch est désigné représentant de la CEL (article 3) ;

b) Taux de rétribution internes: les tarifs internes de l'Électricité CEL sont fixés et ajustés conformément à l'article 5 ;

c) Coûts de traitement des données, d'administration et de décompte: ils sont couverts par les frais de service de WattMatch (article 6), dus par chaque Participant individuellement ;

d) Conditions d'entrée et de sortie: elles sont régies par les articles 2, 4, 7 et 8 ;

e) Répartition des coûts d'utilisation du réseau, de mesure et de fourniture: chaque Participant demeure débiteur individuel envers le GRD de ces coûts, lesquels sont facturés directement par le GRD à chaque consommateur final (articles 17e al. 4 et 5 LApEl) et ne sont pas répartis entre les Participants par WattMatch.

Les Participants conviennent que les points visés aux lettres a) à e) ci-dessus sont définitivement et exhaustivement réglés par le présent Contrat et par ses annexes. Aucune assemblée, aucun vote ni aucune décision collective des Participants n'est nécessaire à la constitution, au fonctionnement, à la modification ou à la dissolution de la CEL.

Par dérogation expresse aux articles 534 et 535 CO, les décisions relatives à la société simple ne sont pas prises à l'unanimité des associés et le pouvoir de gestion n'appartient pas à chaque Participant: il est confié exclusivement à WattMatch. Le pouvoir d'administration de WattMatch étant conféré par le présent contrat de société, il ne peut, conformément à l'article 539 al. 1 CO, être révoqué ni restreint par les autres Participants sans de justes motifs.

Demeure réservé l'article 541 CO, de droit impératif: chaque Participant conserve le droit de s'informer de la marche des affaires de la société simple et de consulter les documents la concernant. Ce droit est réputé satisfait par l'accès permanent à son espace personnel sur la Plateforme et par le décompte détaillé mis à disposition conformément à l'article 5.5.

L'objet de la société simple est strictement limité au fonctionnement de la CEL. Il n'existe aucune responsabilité solidaire entre les Participants envers le GRD (article 17e al. 4 LApEl ; article 9). WattMatch n'étant pas autorisé à engager financièrement la CEL ou les Participants envers des tiers au-delà des flux d'énergie internes à la CEL (article 3), le Participant est informé que, sous cette réserve, il n'assume aucun engagement financier solidaire envers des tiers du fait de sa participation à la société simple.

Par dérogation à l'article 545 al. 1 ch. 2 CO, la société simple n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la sortie d'un Participant: elle continue de plein droit entre les Participants restants, le Participant concerné étant réputé sorti à la date effective de son retrait. Les héritiers titulaires du raccordement peuvent reprendre la participation du défunt aux mêmes conditions ; à défaut, le point de mesure concerné est retiré de la CEL conformément à l'article 7.

En cas de dissolution de la CEL (article 8.2), WattMatch établit un décompte final dans un délai de soixante (60) jours: les montants encaissés des Consommateurs et non encore reversés sont versés aux Producteurs, les sommes dues par chaque Participant lui sont facturées, et le produit des créances en cours de recouvrement est réparti dès encaissement, déduction faite des frais de recouvrement. Les articles 548 et suivants CO s'appliquent à titre supplétif.

2.5 Seuil de production et maintien du statut de CEL

La constitution et le maintien d'une CEL supposent que la puissance des installations de production des Participants représente au moins 5 % de la puissance de raccordement de l'ensemble des consommateurs finaux de la CEL, les installations exploitées au maximum 500 heures par an n'étant pas prises en compte (article 19e al. 1 et 2 OApEl).

Si ce seuil n'est plus atteint, le GRD cesse de traiter la communauté comme une CEL (article 19e al. 5 OApEl) et WattMatch, en sa qualité de représentant, annonce la non-atteinte du seuil au GRD (article 19g al. 1 let. e OApEl). Afin de préserver le statut de CEL et l'intérêt des Participants, WattMatch est autorisé à recomposer la CEL, notamment en y intégrant de nouveaux Participants ou en procédant aux transferts prévus à l'article 2.1 let. e. Le Participant est informé que le départ d'un Producteur important peut entraîner la perte du statut de CEL pour l'ensemble des Participants.

2.6 Garanties d'origine

L'électricité produite au sein de la CEL est écoulée entre les Participants avec les garanties d'origine (GO) correspondantes, sous le contrôle de l'organe d'exécution compétent (Pronovo ; articles 19f al. 2 OApEl et 64 LEne).

Le Producteur mandate WattMatch pour gérer, en sa qualité de représentant, l'enregistrement et le transfert des garanties d'origine afférentes à l'Électricité CEL attribuée aux Consommateurs de la CEL, ainsi que les démarches correspondantes auprès de Pronovo.

Le Producteur est informé que les garanties d'origine ainsi affectées à la CEL ne sont plus disponibles pour une valorisation séparée auprès du GRD: la composante « garantie d'origine » du prix de reprise standard du GRD (de l'ordre de 1 à 3 ct/kWh selon la période) n'est alors pas perçue pour la part d'électricité écoulée dans la CEL. Les tarifs publiés conformément à l'article 5 tiennent compte de cette affectation.

3. Mandat de représentation

Le Participant mandate expressément WattMatch pour agir en qualité de représentant de la CEL au sens des articles 530 et suivants du CO et conformément à la Convention entre Participants (article 2.4).

Ce mandat comprend exclusivement les pouvoirs suivants, dont la liste est exhaustive:

a) la représentation de la CEL dans toutes ses relations juridiques et économiques avec le GRD, les autorités et les tiers ;

b) la conclusion et la résiliation de contrats au nom de la CEL ;

c) l'encaissement et le paiement des prix de l'Électricité CEL ;

d) la réception et le traitement du courrier et des communications concernant la CEL ;

e) la décision d'accepter de nouveaux Participants ou d'exclure des Participants existants dans les conditions prévues au présent Contrat ;

f) le pouvoir de modifier la Convention entre Participants (article 2.4), avec un préavis de 6 mois communiqué par écrit aux Participants et sous réserve du droit de résiliation sans frais prévu à l'article 7.7 ;

g) le pouvoir de déléguer tout ou partie de ses tâches à des tiers, conformément à l'article 398 al. 3 CO, WattMatch demeurant responsable envers le Participant des actes de ses auxiliaires ;

h) toute autre opération nécessaire au bon fonctionnement de la CEL.

Le Participant reconnaît et accepte que WattMatch, en sa qualité de représentant, agit dans l'intérêt collectif de la CEL et non dans l'intérêt individuel de chaque Participant. WattMatch s'engage à exercer son mandat de représentation avec diligence et dans le respect de la réglementation applicable.

Le mandat de représentation est consenti pour toute la durée de participation du Participant à la CEL. Il prend fin automatiquement à la sortie du Participant de la CEL.

Le pouvoir de représentation est limité aux actes strictement nécessaires à la constitution, au fonctionnement, à la modification et à la dissolution de la CEL, ainsi qu'aux démarches auprès du GRD et des autorités. WattMatch n'est pas autorisé à prendre, au nom de la CEL ou des Participants, d'engagement financier envers des tiers au-delà des flux d'énergie internes à la CEL. Les frais de service de WattMatch (article 6) sont dus par chaque Participant individuellement et non par la CEL.

4. Obligations du Participant

4.1 Obligations générales

Le Participant s'engage à:

a) fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription et à les maintenir à jour ;

b) fournir à WattMatch, dans les délais demandés, toutes les données techniques nécessaires à la constitution et au fonctionnement de la CEL, notamment son numéro de point de mesure, sa puissance de raccordement et, le cas échéant, les caractéristiques de son installation de production ou de stockage ;

c) confirmer sa participation à la CEL selon les modalités exigées par le GRD, dans le délai d'un mois suivant l'annonce, lorsque le GRD exige une confirmation personnelle (article 2.1 let. c) ;

d) ne pas participer à une autre CEL pour le même point de mesure pendant la durée du présent Contrat ;

e) payer les montants dus au titre du présent Contrat dans les délais impartis.

4.2 Obligation d'annonce en cas de déménagement Consommateur

Le Participant s'engage à annoncer tout déménagement à WattMatch par écrit (e-mail ou courrier) au moins un mois avant la date effective du déménagement.

En cas de déménagement, le point de mesure concerné sera automatiquement retiré de la CEL conformément aux règles applicables du GRD. La résiliation en cas de déménagement n'entraîne aucun frais pour le Participant, sous réserve du respect du délai d'annonce d'un mois.

Le non-respect du délai d'annonce d'un mois pourra entraîner la facturation au Participant des coûts administratifs effectivement supportés par WattMatch.

4.3 Obligations spécifiques du Producteur

Le Producteur s'engage à:

a) maintenir en bon état de fonctionnement son installation de production ;

b) informer WattMatch sans délai de toute interruption prolongée de production (panne, maintenance, etc.) ;

c) ne pas cesser sa fourniture sans préavis ; en cas de cessation non annoncée, WattMatch pourra procéder à son exclusion de la CEL après un rappel écrit resté sans réponse dans un délai de 30 jours. Lorsque le Participant exclu dispose d'au moins un site de production, le tarif de sortie prévu à l'article 7.3 s'applique à sa dernière période d'injection. Aucun frais de sortie n'est dû par un Participant Consommateur exclu ;

d) fournir et maintenir à jour ses coordonnées bancaires (IBAN) sur la Plateforme, condition nécessaire au versement de la rémunération prévue à l'article 5.5.

4bis. Obligations de WattMatch

WattMatch s'engage envers le Participant à:

a) annoncer au GRD la constitution et la dissolution de la CEL ainsi que les entrées et sorties de Participants, dans les délais prévus à l'article 19g al. 1 OApEl ;

b) communiquer au GRD les données techniques des installations de production et de stockage et lui annoncer la non-atteinte du seuil visé à l'article 2.5 ;

c) réceptionner les données de mesure transmises par le GRD, établir le décompte de l'Électricité CEL pour chaque période de facturation et mettre à disposition du Participant le décompte détaillé prévu à l'article 5.5 ;

d) verser au Producteur la rémunération due dans le délai prévu à l'article 5.5 et conserver les montants encaissés sur le compte distinct prévu par cette même disposition ;

e) publier et tenir à jour l'annexe tarifaire visée à l'article 6.1, y compris la décote et la commission effectivement appliquées ;

f) mettre en œuvre les mesures raisonnablement exigibles pour maintenir le statut de CEL, conformément aux articles 2.5 et 8.1 ;

g) notifier au Participant toute modification au sens de l'article 7.7, dans les formes et délais qui y sont prévus.

Les obligations visées aux lettres a) à g) constituent les obligations essentielles de WattMatch au sens de l'article 7.4 let. e. Sous réserve des lettres a), d) et e), WattMatch est tenu d'une obligation de moyens.

Ces obligations sont dues à chaque Participant individuellement. La clause de l'article 3 selon laquelle WattMatch agit dans l'intérêt collectif de la CEL concerne l'exercice de son pouvoir d'appréciation en qualité de représentant et ne fait pas obstacle à l'invocation individuelle des obligations du présent article.

5. Tarification de l'Électricité CEL

5.1 Principe

WattMatch fixe les tarifs de fourniture (rémunération du Producteur) et de soutirage (prix payé par le Consommateur) de l'Électricité CEL. Ces tarifs se réfèrent exclusivement à la composante « énergie » et n'incluent pas le tarif d'utilisation du réseau, le tarif de mesure et les redevances, qui sont facturés directement par le GRD.

5.2 Modèle tarifaire

Le tarif de l'Électricité CEL est fixé selon le modèle indexé suivant:

Prix de soutirage (Consommateur) = Prix de référence GRD, déduction faite d'une décote fixée par WattMatch.

Le « Prix de référence GRD » désigne la composante énergie, hors TVA, hors tarif d'utilisation du réseau, hors tarif de mesure et hors redevances, du produit électrique standard au sens de l'article 6 al. 2bis LApEl du gestionnaire de réseau de distribution compétent, pour le groupe de clients, la structure tarifaire et la plage horaire applicables au point de mesure du Participant.

Rémunération de fourniture (Producteur) = Prix de soutirage, déduction faite de la commission WattMatch visée à l'article 6.

Le modèle tarifaire est construit de manière à ce que le Consommateur paie, pour l'Électricité CEL, un prix inférieur au Prix de référence GRD.

Il est de même construit de manière à ce que le Producteur reçoive, pour l'électricité excédentaire injectée dans la CEL, une rémunération supérieure au prix de reprise standard du GRD avec composante « garantie d'origine », cette composante étant affectée à la CEL conformément à l'article 2.6. La rémunération est versée selon les modalités de l'article 5.5. Les deux alinéas qui précèdent décrivent la construction du modèle tarifaire et ne constituent pas une garantie de résultat pour une période de facturation déterminée.

La décote appliquée au prix de soutirage est fixée par WattMatch ; elle ne peut être inférieure à 0 ct/kWh ni supérieure à 7 ct/kWh. Les tarifs effectivement appliqués et la décote en vigueur, assortis d'exemples chiffrés, sont publiés et tenus à jour sur la page tarifaire de WattMatch (article 6.1), laquelle fait partie intégrante du Contrat à titre d'annexe.

5.3 Ajustement des tarifs

WattMatch ajuste les tarifs annuellement, en fonction de l'évolution du tarif standard du GRD. Les nouveaux tarifs sont communiqués par écrit (e-mail) aux Participants au plus tard le 30 septembre de chaque année et entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivante.

WattMatch se réserve le droit de modifier le modèle tarifaire avec un préavis de 6 mois. En cas de modification substantielle du modèle tarifaire, le Participant a le droit de résilier le Contrat sans frais dans les conditions prévues à l'article 7.

Par exception à l'alinéa 1, WattMatch peut procéder à une révision extraordinaire des tarifs en cours d'année tarifaire lorsque le GRD compétent modifie ses propres tarifs en cours d'année, lorsque le Participant change de groupe de clients ou de structure tarifaire auprès du GRD, ou lorsqu'une modification législative ou réglementaire affecte les composantes du Prix de référence GRD, la réduction du tarif d'utilisation du réseau (article 19h OApEl) ou la rétribution de reprise minimale (article 12 OEne). La révision extraordinaire se limite à répercuter la variation constatée, à décote inchangée ; elle est communiquée par écrit et prend effet au plus tôt trente (30) jours après la communication. Une révision extraordinaire ainsi limitée n'est pas une modification substantielle au sens de l'article 7.7.

5.4 TVA

Les tarifs de l'énergie affichés s'entendent hors TVA. Si la CEL est assujettie à la TVA en raison de son activité, celle-ci est ajoutée aux tarifs facturés aux participants. Les frais de service de WattMatch s'entendent également hors TVA et sont facturés avec TVA en sus, WattMatch étant assujetti à la TVA. WattMatch, en sa qualité de représentant de la CEL, veille au traitement correct de la TVA pour l'ensemble des flux. Le participant s'engage à déclarer s'il est lui-même assujetti à la TVA.

5.5 Rémunération des producteurs

WattMatch reverse au Producteur la rémunération de l'Électricité CEL injectée, calculée selon la formule de l'article 5.2, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception effective du paiement correspondant des Consommateurs de la CEL.

En cas de résiliation anticipée par le Producteur, la rémunération de la dernière période de facturation est déterminée conformément à l'article 7.3.

WattMatch n'avance pas les fonds non encaissés auprès des Consommateurs. En cas d'encaissement partiel, le versement au Producteur pourrait être effectué au prorata des sommes réellement encaissées, le solde étant reporté sur la période de facturation suivante dès encaissement complémentaire. En cas d'impayé définitif d'un Consommateur après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 6.3, la part de rémunération correspondante n'est pas due par WattMatch au Producteur ; le produit d'un éventuel recouvrement ultérieur est reversé au Producteur, déduction faite des frais de recouvrement.

Le versement est effectué par virement bancaire sur le compte IBAN communiqué par le Producteur sur la Plateforme. Un décompte détaillé (période, kWh injectés, prix unitaire, commission WattMatch, montant net versé, TVA le cas échéant) est mis à disposition du Producteur dans son espace personnel pour chaque période de facturation.

Les montants encaissés auprès des Consommateurs au titre de l'Électricité CEL sont encaissés par WattMatch pour le compte des Producteurs. WattMatch les conserve sur une comptabilité distincte de sa comptabilité d'exploitation, dédiée exclusivement à cette affectation, et ne les utilise à aucune autre fin. Ces montants demeurent économiquement la propriété des Producteurs jusqu'à leur versement ; ils ne font pas partie du patrimoine de WattMatch et ne peuvent être compensés avec d'autres créances de WattMatch que la commission prévue à l'article 6.

6. Frais de service WattMatch

6.1 Structure des frais

En contrepartie des services fournis, le Participant s'acquitte des frais de service suivants:

a) Un montant maximal de 2 ct/kWh d'Électricité CEL échangée, prélevé sur chaque kWh commercialisé au sein de la CEL. Divers rabais sont possibles (offre de lancement, rabais commune, …).

WattMatch fixe les tarifs internes de l'Électricité CEL (article 5) et perçoit la commission de service ci-dessus, laquelle ne peut excéder 2 ct/kWh. Par transparence sur cette double qualité, les tarifs appliqués, la décote en vigueur, la commission effective et des exemples chiffrés sont publiés et tenus à jour à l'adresse https://www.wattmatch.ch/fr/tarifs, qui constitue l'annexe tarifaire du Contrat.

6.2 Facturation

Les frais de service sont facturés mensuellement ou trimestriellement par WattMatch, selon la périodicité de facturation du GRD. Le paiement est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

6.3 Impayés

En cas de non-paiement dans le délai imparti, WattMatch adressera un rappel écrit au Participant. Si le paiement n'est pas effectué dans les 30 jours suivant le rappel, WattMatch se réserve le droit de facturer des frais de rappel, d'exclure le Participant de la CEL et de résilier le présent Contrat avec effet immédiat.

7. Durée, résiliation et sortie

7.1 Durée

Le présent Contrat est conclu pour une durée minimale de cinq (5) ans à compter de la date d'activation de la CEL (passage au statut « active »).

À l'expiration de la durée minimale, le Contrat se poursuit pour une durée indéterminée.

La durée minimale se justifie par les investissements et coûts spécifiques supportés par WattMatch pour la constitution et le fonctionnement de la CEL au bénéfice du Participant, notamment les démarches et frais auprès du GRD, le paramétrage de la Plateforme et la mise en place du décompte. Conformément au caractère impératif de l'article 404 CO, le Participant peut toutefois résilier le Contrat en tout temps ; les conséquences d'une telle résiliation anticipée sont régies, pour le seul Participant disposant d'au moins un site de production, par l'article 7.3 et exclusivement à titre d'indemnisation forfaitaire des coûts effectifs, sous réserve des cas d'exonération de l'article 7.4.

7.2 Résiliation après la durée minimale

Après l'expiration de la durée minimale de 5 ans, chaque Partie peut résilier le Contrat par écrit (e-mail ou courrier), à la fin de chaque mois, moyennant un préavis de quatre (4) mois.

7.3 Résiliation anticipée et conditions de sortie

Aucun frais de sortie n'est dû en cas de résiliation, anticipée ou non, par un Participant Consommateur ne disposant d'aucun site de production.

Lorsqu'un Participant disposant d'au moins un site de production (Producteur ou Prosommateur) résilie le Contrat avant l'expiration de la durée minimale de cinq (5) ans, et sauf dans les cas d'exonération prévus à l'article 7.4, l'Électricité CEL qu'il a injectée durant la dernière période de facturation précédant sa sortie effective de la CEL n'est pas rémunérée selon la formule de l'article 5.2, mais au tarif de sortie défini ci-après. Le tarif de sortie correspond à la rétribution de reprise minimale applicable à l'installation concernée selon l'article 12 al. 1bis OEne, dans sa version en vigueur à la date de sortie, la puissance déterminante étant la puissance normée de l'installation (article 13 al. 1 OEne), y compris, pour les installations photovoltaïques d'une puissance égale ou supérieure à 30 kW avec consommation propre, la pondération prévue par cette disposition. Lorsque l'installation concernée ne bénéficie d'aucune rétribution de reprise minimale légale, notamment lorsque sa puissance est égale ou supérieure à 150 kW ou lorsqu'elle relève d'une autre technologie, ainsi que dans tous les cas où le tarif de sortie serait inférieur à ce seuil, le tarif de sortie correspond à cinquante pour cent (50 %) de la rémunération qui aurait été due selon l'article 5.2. Les montants de la rétribution de reprise minimale en vigueur sont indiqués à titre informatif dans l'annexe tarifaire visée à l'article 6.1. Le tarif de sortie s'entend hors composante « garantie d'origine », celle-ci étant traitée conformément à l'article 2.6. Cette réduction de rémunération constitue une indemnisation forfaitaire des coûts effectifs supportés par WattMatch du fait de la sortie anticipée ; elle tient lieu de toute indemnité de sortie et aucun autre frais n'est dû. Le Participant conserve le droit de résilier le Contrat en tout temps.

7.4 Cas d'exonération

Par exception à l'article 7.3, le Producteur ou Prosommateur conserve la rémunération CEL pleine et entière (art. 5.2) pour sa dernière période de facturation, sans réduction au minimum OFEN, dans les cas suivants:

a) Déménagement du Participant hors de Suisse sous réserve du respect du délai d'annonce d'un mois prévu à l'article 4.2 ;

b) Dissolution de la CEL par WattMatch ;

c) Modification substantielle du modèle tarifaire par WattMatch (art. 5.3), si la résiliation intervient dans les 4 mois suivant la notification de la modification ;

d) Modification substantielle des présentes CGU ou du Contrat, si la résiliation intervient dans les 4 mois suivant la notification de la modification ;

e) Non-respect par WattMatch de ses obligations essentielles au titre du présent Contrat, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours ;

f) Décès du Participant ;

g) Vente du bien immobilier donnant accès au point de mesure ;

h) Perte du statut de CEL (article 8.1) ou dissolution de la CEL (article 8.2).

7.5 Effets de la résiliation

À la résiliation du Contrat:

a) le point de mesure du Participant est retiré de la CEL dans les délais requis par le GRD ;

b) le Participant reste débiteur des montants dus jusqu'à la date effective de sortie ;

c) WattMatch notifie la sortie du Participant au GRD dans le délai légal d'un mois ;

d) le départ d'un seul Participant n'entraîne pas la dissolution de la CEL, sauf s'il ne reste plus au moins un Producteur et un Consommateur actifs, ou si l'une des conditions posées par l'article 19e al. 1, 3 et 4 OApEl cesse d'être remplie, auquel cas l'article 8 s'applique.

7.6 Exclusion

WattMatch, en sa qualité de représentant de la CEL, peut exclure un Participant avec effet immédiat dans les cas suivants:

a) non-paiement des factures dans le délai prévu après un rappel écrit (art. 6.3) ;

b) cessation de fourniture non annoncée par un Producteur après un rappel écrit resté sans réponse pendant 30 jours (art. 4.3) ;

c) fourniture d'informations fausses ou frauduleuses ;

d) non-respect répété des obligations du présent Contrat malgré une mise en demeure.

Lorsque le Participant exclu dispose d'au moins un site de production, le tarif de sortie prévu à l'article 7.3 s'applique à sa dernière période d'injection. Aucun frais de sortie n'est dû par un Participant Consommateur exclu.

7.7 Modification du Contrat et des documents contractuels

WattMatch peut modifier le présent Contrat, les CGU, la Politique de Confidentialité, l'annexe tarifaire et la Convention entre Participants. Les modifications sont notifiées au Participant par écrit (e-mail) au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; demeurent réservés les préavis plus longs prévus aux articles 3 let. f et 5.3. À défaut de résiliation dans les conditions ci-dessous, l'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation de celle-ci.

Est réputée substantielle toute modification qui affecte de manière défavorable et non négligeable les droits ou obligations essentiels du Participant, la fourchette de décote, la commission de WattMatch, la durée, les frais ou indemnités de sortie ou l'étendue des pouvoirs conférés à WattMatch.

La notification d'une modification substantielle mentionne expressément son caractère substantiel, le droit du Participant de résilier le Contrat sans frais et la date limite d'exercice de ce droit. Le Participant peut résilier le Contrat sans frais dans les quatre (4) mois suivant la notification, conformément à l'article 7.4 let. c et d ; à sa demande, la résiliation prend effet au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la modification.

Le présent article 7.7 ne peut être modifié qu'avec l'accord exprès du Participant.

7.8 Droit de révocation

Lorsque le Contrat est conclu à la suite d'un démarchage au domicile ou sur le lieu de travail du Participant, dans les transports publics ou sur la voie publique, ou lors d'une manifestation publicitaire ou d'information organisée par WattMatch ou pour son compte, le Participant consommateur dispose du droit de révocation prévu aux articles 40a et suivants CO, pour autant que la prestation dépasse 100 francs.

Il peut révoquer son acceptation par écrit dans un délai de quatorze (14) jours à compter du moment où il a proposé ou accepté le Contrat et où il a reçu l'information relative à ce droit. WattMatch informe le Participant de ce droit lors de la conclusion et lui en confirme les modalités par écrit.

Le présent article ne s'applique pas lorsque le Participant a lui-même sollicité la conclusion du Contrat, notamment par une inscription spontanée sur la Plateforme.

8. Perte du statut de CEL, dissolution et liquidation

8.1 Perte du statut de CEL

Lorsque l'une des conditions posées par l'article 19e al. 1, 3 et 4 OApEl cesse d'être remplie—non-atteinte du seuil de production de 5 %, sortie de la zone de desserte commune ou raccordement à un niveau de tension supérieur à 36 kV, ou participation d'un site de consommation ou d'une installation à une autre communauté—, le gestionnaire de réseau de distribution ne peut plus traiter la communauté comme une CEL (article 19e al. 5 OApEl). WattMatch annonce cette situation au GRD conformément à l'article 19g al. 1 let. e OApEl et en informe les Participants sans délai.

La perte du statut de CEL n'entraîne pas de plein droit la dissolution de la société simple. Pendant une période de suspension de six (6) mois au maximum, WattMatch met en œuvre les mesures de recomposition prévues à l'article 2.5. Durant cette période, aucune Électricité CEL n'est répartie ni facturée entre les Participants, la commission prévue à l'article 6.1 n'est pas due, et chaque Participant est approvisionné et facturé directement par le GRD aux conditions ordinaires. Si le statut de CEL n'est pas rétabli au terme de cette période, la CEL est dissoute conformément à l'article 8.2.

8.2 Dissolution

La CEL est dissoute s'il ne reste plus au moins un Producteur et un Consommateur actifs, à l'échéance de la période de suspension visée à l'article 8.1 sans rétablissement du statut, ou sur décision de WattMatch. WattMatch informe tous les Participants par écrit (e-mail) sans délai et annonce la dissolution au GRD moyennant le préavis de trois (3) mois pour la fin d'un mois prévu à l'article 19g al. 1 let. a OApEl.

8.3 Période de liquidation

Entre l'annonce au GRD et la date d'effet de la dissolution, la CEL continue de produire ses effets à l'égard du GRD. Durant cette période, la répartition de l'Électricité CEL, la tarification de l'article 5 et la commission de l'article 6.1 demeurent applicables, sauf si le statut de CEL a préalablement été perdu au sens de l'article 8.1. Le décompte final est établi conformément à l'article 2.4.

En cas de perte du statut de CEL (article 8.1) comme en cas de dissolution de la CEL (article 8.2), aucun frais de sortie n'est dû par les Participants et la réduction de rémunération prévue à l'article 7.3 n'est pas applicable.

9. Garantie et responsabilité

La garantie et la responsabilité sont régies par les dispositions légales impératives applicables et sont exclues dans la mesure la plus large permise par la loi.

Il n'existe pas de responsabilité solidaire entre les Participants pour les factures d'Électricité résiduelle dues au GRD (art. 17e LApEl). Chaque Participant reste dans tous les cas débiteur individuel envers le GRD.

WattMatch n'est pas responsable des interruptions de fourniture d'Électricité CEL dues à des événements indépendants de sa volonté (force majeure, maintenance du réseau, panne d'une installation de production, modification de la topologie du réseau par le GRD, etc.).

10. Cession et transfert du Contrat

10.1 Transfert par WattMatch

WattMatch peut transférer le présent Contrat, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui en découlent, le rôle de Représentant de la CEL et, dans le respect de la législation applicable sur la protection des données, les données nécessaires à son exécution, à une société tierce (le « Successeur »), notamment dans le cadre d'une fusion, d'une scission, d'un transfert de patrimoine au sens des articles 69 et suivants de la loi sur la fusion (LFus), d'une vente d'actifs ou de toute autre réorganisation.

Par la signature du présent Contrat, le Participant consent par avance à un tel transfert et à la reprise du Contrat par le Successeur, à la condition que celui-ci reprenne le Contrat aux mêmes conditions essentielles, notamment de tarifs, de durée et de frais, et qu'il assume le rôle de Représentant de la CEL ou désigne un Représentant de remplacement auprès du GRD.

WattMatch informe le Participant de tout transfert par écrit (e-mail ou courrier) au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, en indiquant l'identité du Successeur.

10.2 Cession par le Participant

Le Participant ne peut céder ou transférer le présent Contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de WattMatch. Le transfert du point de mesure résultant d'un déménagement ou de la vente du bien immobilier demeure régi par les articles 4.2 et 7.4.

11. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions du présent Contrat sont ou deviennent invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les Parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible, sur le plan économique, du sens et de l'objectif de la disposition remplacée.

12. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles du Participant dans le cadre du présent Contrat est régi par la Politique de Confidentialité de WattMatch, disponible à l'adresse www.wattmatch.ch/politique-confidentialite, laquelle décrit notamment les catégories de données collectées, les finalités du traitement, les destinataires, les durées de conservation ainsi que les droits du Participant (accès, rectification, effacement, portabilité). En signant le présent Contrat, le Participant déclare avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et en accepter les termes. Les consentements spécifiques relatifs à la transmission des données au GRD sont régis par l'article 6 des CGU.

13. Droit applicable et for juridique

Le présent Contrat est soumis exclusivement au droit matériel suisse.

Le for juridique est celui du siège de WattMatch. Les fors juridiques impératifs restent réservés.

Les litiges relatifs au raccordement au réseau, à l'utilisation du réseau et aux tarifs du GRD relèvent de la compétence de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) conformément à l'article 22 LApEl, et non de WattMatch. Le présent Contrat ne régit que les rapports entre WattMatch et le Participant et entre Participants au sein de la CEL.

Acceptation

Par sa signature et en cochant la case « J'accepte le Contrat d'utilisation WattMatch » sur la Plateforme, le Participant déclare avoir lu, compris et accepté l'intégralité du présent Contrat, y compris la Convention entre Participants (article 2.4), ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation, la Politique de Confidentialité et l'annexe tarifaire, qui font partie intégrante de l'ensemble contractuel au sens de l'article 1. L'exigence de forme écrite posée par l'article 19f al. 1 OApEl est ainsi satisfaite.

Le Participant:

Signature électronique avancée (AES):