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Conditions générales & Contrat

Conditions générales: Version 2.1, 4. August 2026. Contrat: Version 2.1, 4. August 2026. Résumé—les documents complets font foi en cas de divergence.

1. Objet et ensemble contractuel

En signant, vous adhérez à une Communauté Électrique Locale (CEL) gérée par WattMatch SA au sens des art. 17d ss de la Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl). WattMatch agit en qualité de représentant de la CEL auprès du Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD). Le Contrat, les Conditions générales, la Politique de confidentialité et l'annexe tarifaire forment un ensemble, dans cet ordre de priorité (art. 1 du Contrat).

2. Adhésion et placement (art. 2.1 du Contrat)

WattMatch vous place dans la CEL la plus pertinente selon votre zone de desserte, votre niveau de réseau et votre GRD. Vous confirmerez votre participation via le portail du GRD dans le mois suivant l'annonce et vous vous engagez à ne pas participer à une autre CEL pour le même point de mesure. Vous pouvez être transféré(e) dans une autre CEL si la situation évolue.

3. La CEL est une société simple (art. 2.4-2.5 du Contrat)

Vous devenez associé(e) d'une société simple (art. 530 ss CO) dont l'objet est strictement limité au fonctionnement de la CEL. La gestion est confiée exclusivement à WattMatch—aucune assemblée ni vote des Participants n'est nécessaire. Aucune responsabilité solidaire entre Participants envers le GRD (art. 17e al. 4 LApEl). Le départ, le décès ou la faillite d'un Participant ne dissout pas la CEL. Vous conservez le droit de vous informer de sa marche (art. 541 CO), satisfait par votre espace membre et le décompte détaillé. Une CEL suppose une production égale à au moins 5 % de la puissance de raccordement des consommateurs : sous ce seuil, le statut de CEL se perd et WattMatch peut recomposer la communauté.

4. Tarification de l'électricité CEL (art. 5 du Contrat)

Prix de soutirage (consommateur) = Prix de référence GRD—la composante énergie du produit standard au sens de l'art. 6 al. 2bis LApEl—moins une décote fixée par WattMatch, qui ne peut être inférieure à 0 ni supérieure à 7 ct/kWh. Rémunération du producteur = prix de soutirage moins la commission WattMatch. Ces tarifs couvrent uniquement la composante énergie ; l'utilisation du réseau, la mesure et les redevances restent facturées directement par le GRD. Les tarifs sont ajustés annuellement (notifiés au 30 septembre pour le 1er janvier).

5. Garanties d'origine (art. 2.6 du Contrat)

Les garanties d'origine (GO) de l'électricité écoulée dans la CEL sont affectées à la CEL et gérées par WattMatch auprès de Pronovo. Producteurs : la composante « garantie d'origine » du prix de reprise standard du GRD (de l'ordre de 1 à 3 ct/kWh) n'est donc pas perçue sur la part écoulée dans la CEL.

6. Frais de service WattMatch (art. 6 du Contrat)

Une commission de 2 ct/kWh au maximum est prélevée sur chaque kWh échangé dans la CEL ; des rabais sont possibles. Les tarifs appliqués, la décote et la commission effective sont publiés sur la page tarifaire, qui fait partie intégrante du Contrat. Facturation mensuelle ou trimestrielle selon le GRD, paiement dû sous 30 jours. En cas d'impayé après rappel, WattMatch peut facturer des frais de rappel, exclure le Participant et résilier le contrat avec effet immédiat.

7. Durée, résiliation et tarif de sortie (art. 7 du Contrat)

Durée minimale de 5 ans à compter de l'activation de la CEL, puis durée indéterminée ; conformément au caractère impératif de l'art. 404 CO, vous pouvez néanmoins résilier en tout temps. Après 5 ans, résiliation par chaque partie avec un préavis de 4 mois en fin de mois. Sortie anticipée : aucun frais pour un consommateur sans site de production. Pour un producteur ou prosommateur, l'électricité injectée durant la dernière période de facturation est payée au tarif de sortie au lieu du tarif CEL : la rétribution de reprise minimale légale applicable à l'installation (art. 12 al. 1bis OEne, puissance normée) et, lorsque l'installation n'y a pas droit ou que ce montant serait inférieur, 50 % de la rémunération qui aurait été due—hors composante GO. Cas d'exonération (art. 7.4) : déménagement hors de Suisse (préavis 1 mois), dissolution de la CEL, modification substantielle si vous résiliez dans les 4 mois, défaillance de WattMatch, décès, vente du bien.

8. Modification du contrat et droit de révocation (art. 7.7-7.8 du Contrat)

Toute modification vous est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; une modification substantielle ouvre un droit de résiliation sans frais pendant 4 mois. Le droit de révocation de 14 jours (art. 40a ss CO) s'applique lorsque le contrat est conclu à la suite d'un démarchage (domicile, lieu de travail, voie publique, manifestation), mais pas lorsque vous vous inscrivez spontanément sur cette plateforme.

9. Obligations des parties (art. 4 et 4bis du Contrat)

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, maintenir votre installation en bon état (producteurs), annoncer tout déménagement au moins un mois à l'avance, et payer les montants dus dans les délais impartis. En regard, l'art. 4bis énumère les obligations de WattMatch—qualifiées d'essentielles : leur non-respect vous ouvre une sortie sans réduction de rémunération (art. 7.4 let. e).

10. Protection des données (Conditions générales art. 6 & Contrat art. 12)

Vos données sont traitées selon la LPD, l'art. 17j LApEl et le RGPD. Vous consentez expressément à la transmission au GRD des données nécessaires au fonctionnement de la CEL. L'analyse de vos courbes de charge au quart d'heure constitue un profilage à risque élevé (art. 5 let. f/g LPD), nécessaire à la répartition de l'électricité et au décompte : vous y consentez lors de l'inscription et pouvez retirer ce consentement en tout temps (CGU art. 6.11), son retrait valant résiliation sans frais. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.

11. Responsabilité (Conditions générales art. 8)

WattMatch ne garantit ni la disponibilité ininterrompue de la plateforme, ni un niveau d'économie spécifique, ni une réduction donnée du tarif réseau. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée, par année civile, au plus élevé des deux montants suivants : les frais de service perçus auprès de vous cette année-là, ou 5 000 francs. Ce plafond ne s'applique ni au dol, ni à la faute grave, ni aux atteintes à l'intégrité corporelle. Il n'existe pas de responsabilité solidaire entre Participants pour les factures dues au GRD (art. 17e LApEl).

12. Droit applicable et autorité compétente

Droit matériel suisse exclusif. For juridique du siège de WattMatch, sous réserve des fors impératifs. Les litiges portant sur le raccordement, l'utilisation du réseau et les tarifs du GRD relèvent de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom), art. 22 LApEl, et non de WattMatch.

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Politique de confidentialité

Version 2.2, 11. August 2026. Résumé—le document complet fait foi.

1. Responsable du traitement

WattMatch SA, Case Postale, 1701 Fribourg. Contact : privacy@wattmatch.ch.

2. Cadre légal

Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2020 et son ordonnance d'exécution (OPDo), art. 17j al. 1 LApEl pour les données de mesure, et RGPD pour les personnes résidant dans l'EEE.

3. Données collectées

Identification (nom, adresse, e-mail, téléphone) ; localisation et raccordement (adresse, NPA, numéro de point de mesure, puissance) ; données techniques de l'installation (PV, stockage) ; mesures énergétiques (courbes de charge 15 min transmises par le GRD) ; facturation (montants, IBAN le cas échéant) ; usage de la plateforme (connexion, IP) ; mesure publicitaire (identifiant de clic, si vous arrivez depuis une annonce en ligne).

4. Finalités

Création et gestion de la CEL, représentation auprès du GRD (obligation légale art. 17d ss LApEl), facturation de l'électricité CEL, mise à disposition du dashboard, communication, conformité fiscale, sécurité de la plateforme.

5. Partage des données

Transmission au GRD (obligation légale) : liste des points de mesure, données techniques, entrées/sorties. Visibilité entre membres de la même CEL : prénom + initiale, rôle, commune, statut (avec votre consentement). Sous-traitants tenus par contrat (hébergement, maintenance). Autorités légales lorsque requis. Mesure des campagnes publicitaires, où un identifiant de clic est transmis à Google Ireland Limited sans aucune donnée de compte, avec possibilité d'opposition depuis la politique complète. Aucune vente ni cession commerciale de données.

6. Profilage à risque élevé

L'analyse de vos courbes de charge au quart d'heure permet d'évaluer vos habitudes de consommation et vos périodes de présence : c'est un profilage au sens de l'art. 5 let. f LPD, susceptible d'être à risque élevé (let. g). Il est limité à la répartition de l'électricité CEL et au décompte interne. Vous y consentez expressément lors de l'inscription (art. 6 al. 7 let. b LPD) et pouvez retirer ce consentement en tout temps (CGU art. 6.11).

7. Conservation

Identification et contact : durée de participation + 10 ans. Mesures énergétiques : 5 ans—10 ans, sous forme figée ou agrégée, pour celles qui justifient une facture. Facturation : 10 ans. Usage plateforme : 3 ans après dernière connexion active. Communication : 5 ans.

8. Vos droits (art. 25 ss LPD)

Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition. Exercer vos droits : privacy@wattmatch.ch (réponse sous 30 jours). Réclamation possible auprès du PFPDT (www.edoeb.admin.ch).

9. Sécurité et hébergement

Données hébergées en Suisse ou dans l'EEE, à l'exception des données de mesure publicitaire, traitées aux États-Unis par Google LLC (certifiée Swiss-U.S. Data Privacy Framework). Chiffrement TLS/HTTPS, contrôle d'accès strict, journalisation, sauvegardes, audits périodiques. Notification au PFPDT sous 72 h en cas de violation.

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