# Questions contractuelles

Tout ce que vous devez savoir sur votre contrat WattMatch, les abonnements, la résiliation et vos droits.

Quelle est la durée de l'engagement?

L'engagement est d'une durée minimale de **5 ans** à compter de l'activation de votre CEL, puis le contrat se poursuit pour une durée indéterminée. Après cette période, chaque partie peut résilier en fin de mois avec un **préavis de 4 mois**. Une commission variable en ct/kWh est prélevée sur chaque kWh échangé au sein de la CEL (voir contrat art. 6). Cf. [Contrat art. 7](https://wattmatch.ch/contrat).

Comment résilier mon abonnement?

Vous pouvez résilier depuis votre tableau de bord: Paramètres → Résiliation. Après la période minimale de 5 ans, le préavis est de **4 mois** en fin de mois. La résiliation est sans frais pour les consommateurs. Pour les producteurs, en cas de résiliation anticipée (avant 5 ans), l'électricité injectée sur la dernière période est rémunérée au minimum légal OFEN (entre 0 et 6 ct/kWh en 2026 selon la puissance) au lieu du tarif CEL (voir [Contrat art. 7.3](https://wattmatch.ch/contrat)), sauf dans les cas d'exonération prévus à l'art. 7.4: déménagement hors de Suisse, dissolution de la CEL, modification substantielle des tarifs / Conditions générales, défaillance de WattMatch, décès, vente du bien.

Je déménage, que faire?

Utilisez le formulaire de déménagement dans votre tableau de bord (Paramètres → Déménagement). Nous rechercherons automatiquement une CEL dans votre nouvelle zone. Si une CEL est disponible, vous serez transféré. Sinon, vous serez inscrit sur liste d'attente. Votre abonnement reste actif.

Comment est calculée ma facture?

Votre facture est basée sur l'énergie effectivement échangée au sein de votre CEL:

- **Consommateur:** kWh consommés localement × tarif CEL (moins cher que le réseau)

- **Producteur:** kWh vendus × tarif de rachat (10-14 ct/kWh, vs 4-7 ct/kWh OFEN)

La facturation est mensuelle ou trimestrielle, selon la périodicité de votre GRD. Un comparatif avec le tarif réseau standard est inclus dans chaque facture. Le paiement est dû sous 30 jours.

Mes données personnelles sont-elles protégées?

Oui. WattMatch respecte la nouvelle Loi fédérale sur la Protection des Données (nLPD). Vos données sont hébergées en Suisse. Vous pouvez à tout moment:

- Exporter vos données (Paramètres → Exporter mes données)

- Demander la suppression de votre compte

- Gérer vos préférences de communication

Quand serai-je payé en tant que producteur?

Votre rémunération est versée **30 jours après réception du paiement des consommateurs** de votre CEL (art. 5.5 du [Contrat](https://wattmatch.ch/contrat)). Concrètement: à la fin de la période de facturation du GRD (mensuelle ou trimestrielle), WattMatch facture les consommateurs (paiement dû sous 30 j, art. 6.2), puis vous reverse votre part 30 jours après encaissement. Le montant correspond au prix de soutirage CEL moins la commission WattMatch (art. 5.2). Un décompte détaillé est disponible dans votre espace personnel.

Comment supprimer mon compte?

Pour supprimer votre compte: Paramètres → Supprimer mon compte. Un email de confirmation sera envoyé. Après confirmation, une période de grâce de 14 jours s'applique (vous pouvez annuler la suppression pendant cette période). Après 14 jours, toutes vos données sont supprimées définitivement.

Je deviens producteur (installation solaire), que faire?

Félicitations ! Pour passer de consommateur à prosumer (producteur + consommateur), rendez-vous dans votre tableau de bord et suivez le parcours guidé: ajout de votre site énergie, configuration IBAN et vérification bancaire. Votre statut sera mis à jour automatiquement.

Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question?

[Contactez-nous](https://wattmatch.ch/contact?category=contract)